Apprentissage Coiffure Quelles Lois?


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Le BP coiffure Le titulaire du BP coiffure est un professionnel hautement qualifié qui exerce son activité comme employeur ou salarié dans les salons ou entreprises de coifure, dans les entreprises de production et distribution de produits capillaires, dans les établissements sanitaires et sociaux, etc… Il peut occuper des postes de chef d’entreprise, directeur technique, “manager”, chef de bac, coiffeur, animateur ou responsable technique, conseiller professionnel.

La loi du 5 juillet 1996 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur, il peut exercer le contrôle effectif et permanent de toute entreprise ou établissement de coiffure.

Quelles Sont Les Règles De L’Apprentissage ?

Établissement du contrat

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé.Il comporte des mentions obligatoires, notamment :Nom et prénom de l’employeur (ou dénomination de l’entreprise)Effectif de l’entrepriseDiplôme ou titre préparé par l’apprentiSalaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d’apprentissageNom, prénom et date de naissance du maître d’apprentissageAttestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelleConditions de déduction des avantages en nature: titleContentIl est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.Établir un contrat d’apprentissageLe contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et par son représentant légal: titleContent, si l’apprenti est mineur).Un exemplaire est remis à l’apprenti, l’autre est conservé par l’employeur.Si l’employeur est un ascendant: titleContent de l’apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat.Cette déclaration est un simple document établi par l’employeur.

Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire,…). Elle est l’équivalent du contrat d’apprentissage.

Quelles Sont Les Obligations De L’Employeur Envers L’Apprenti ?

Le contrat de professionnalisation ou le contrat d’apprentissage peuvent aussi être proposés dans le cadre d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Ce contrat de travail est obligatoire et il va préciser un certains nombre de droits et d’obligations, les règles à respecter dans l’entreprise et le rythme de votre travail entre entreprise et formation (horaires, temps de travail, congés, lieu(x) de travail…). La durée du contrat en alternance correspond à la durée de la préparation du diplôme.

Le rythme va varier suivant le type de contrat (apprentissage ou professionnalisation) et la formation.

A ne pas oublier… Les vacances scolaires sont terminées !! Vous êtes salariés, vous avez donc droit à des congés payés.

A la fin de votre contrat en alternance, l’employeur peut vous embaucher !

Quels Sont Mes Droits En Tant Qu’Apprenti ?

En tant que salarié : vous percevez une rémunération (entre 25 % et 78 % du Smic) ; vous bénéficiez d’une couverture sociale : vous êtes affilié au régime de protection sociale dont dépend votre employeur, vous bénéficiez des congés maladie et de maternité/paternité… ; vous avez droit aux congés payés : soit 5 semaines par an auxquelles s’ajoutent 5 jours de congés supplémentaires pour préparer les examens ; vous avez droit à une période d’essai de 45 jours au moment de votre embauche ; vous bénéficiez d’un examen médical dans les deux mois qui suivent votre embauche ; vous pouvez participer aux élections professionnelles de l’entreprise (si vous remplissez les conditions d’électorat et d’éligibilité).

Votre statut d’apprenti vous donne droit à : une carte nationale d’apprenti (ou carte étudiant des métiers) qui donne accès à de nombreux avantages et réductions ; une exonération d’impôts sur le revenu si votre salaire ne dépasse pas le Smic annuel. 2) Quelles sont mes obligations ?

Qu’Est-Ce Qu’Un Apprenti N’A Pas Le Droit De Faire ?

Attention toutefois, la rémunération des heures supplémentaires peut éventuellement être remplacée par un “repos compensateur dit de remplacement”. Pour en savoir plus sur les contreparties des heures supplémentaires : voir sur le site de service-public. Si vous avez moins de 18 ans, votre employeur n’est pas autorisé à vous réclamer des heures supplémentaires sauf dérogation accordée par l’inspection du travail (dans la limite de 5h/semaine).

Le projet de réforme de l’apprentissage prévoit un assouplissement de ces conditions, notamment pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, ainsi que dans la boulangerie-pâtisserie. Les députés doivent se prononcer sur ce texte au cours du mois de juin 2018. Travailler le dimanche : c’est possible C’est votre employeur qui fixe vos horaires et vos jours de travail (à condition qu’ils soient compatibles avec votre formation au CFA). Mais la marge de manœuvre de votre employeur diffère selon votre âge.

Si vous avez moins de 18 ans, vous avez droit à deux jours de repos consécutifs dans la semaine. En général, le dimanche n’est pas travaillé sauf dans certaines professions (art.

Quels Sont Les Droits D’Un Apprenti En Alternance ?

  1. Tes droits d’alternant Ce contrat définit les conditions : date de début, durée, mission, horaires salaire, etc
  2. En tant qu’alternant, tu accèdes aux mêmes droits que les autres salariés de ton entreprise : congés, RTT, CSE, ticket ou carte de restauration, etc.

Est-Ce Qu’Un Apprenti Peut Partir En Déplacement ?

  • Lorsqu’on est soumis à un contrat d’apprentissage, on a le statut de salarié
  • Les règles citées ci-dessus doivent donc s’appliquer : l’apprenti a le droit d’effectuer des déplacements professionnels (s’il est accompagné de son maître d’apprentissage)

Qui Protège Les Apprentis ?

Inaptitude de l’apprenti (l’aptitude d’un apprenti à exercer un métier peut faire l’objet d’une vérification à l’initiative de l’employeur, de l’apprenti, de son représentant ou du directeur du centre de formation d’apprentis). Cette vérification peut aussi être ordonnée par le juge saisi d’une demande de résiliation et prend la forme d’un examen individuel (articles R 6222-36 et R6222-37 du code du travail). Force majeure Exclusion de l’apprenti de son centre de formation (CFA).

Pour l’une ou l’autre des causes précédemment énumérées, l’intervention du juge est obligatoire. L’employeur n’est pas autorisé à rompre le contrat, il a simplement la possibilité, si la gravité des fautes commises par l’apprenti le justifie, de prononcer sa mise à pied dans l’attente de la décision judiciaire à venir. La procédure d’urgence (article L6225-4 du code du travail): Une procédure d’urgence s’applique en cas d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale des apprentis.

L’inspecteur du Travail par le biais de cette procédure, en cas d’atteinte procède à une enquête contradictoire et demande s’il y a lieu, la suspension du contrat d’apprentissage. 6 mois de formation garanties au CFA en cas de rupture L’article L6222-18-2 protège l’apprenti(e) en cas de rupture. En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L.

Qui Défend Les Apprentis ?

  1. La première et la seule organisation de représentation des apprenti·e·s en France
  2. Porter leur voix auprès du gouvernement, défendre leurs intérêts et siéger au sein d’instances représentatives.

Est-Ce Que Les Apprentis Peuvent Travailler Le Samedi ?

  1. En cas de reprise des cours au CFA dès le lundi matin, avec 5 jours à suivre en CFA, l’apprenti de moins de 18 ans ne pourra pas travailler le samedi et/ou le dimanche (sauf en cas de dérogation à la règle du repos des 2 jours successifs telle que prévue à Q.

Est-Ce Qu’Un Apprenti Peut Faire Moins De 35H ?

  1. A l’inverse, les temps en formation restants, dans la limite de 35h/semaine, peuvent faire l’objet d’un travail confié par l’employeur
  2. Par conséquent, si le planning de l’apprenti est inférieur à 35h/semaine, il doit rester sur le lieu de formation pour étudier, réviser ou préparer ses examens/sa soutenance.

Est-Il Possible De Licencier Un Apprenti ?

Cette résiliation est un jugement rendu par le conseil de prud’hommes que l’employeur est obligatoirement tenu de saisir. En attendant le jugement, l’apprenti est frappé de la mise à pied conservatoire prononcée par l’employeur. Durant cette période, l’apprenti peut bénéficier de son salaire s’il a été prouvé qu’il n’est pas, en définitive, à l’origine des causes de la rupture du contrat. Des sanctions sont prévues en cas de non saisie du conseil de prud’hommes par l’employeur.

Il est tenu de : payer les salaires dûs jusqu’au terme (si entre temps, le contrat est arrivé à son terme) ou jusqu’au jour où la résiliation judiciaire est prononcée. Verser des dommages et intérêts à l’apprenti en réparation du préjudice causé par la résiliation anticipée du contrat. Ce montant est au moins égal au salaire que l’apprenti aurait perçu jusqu’au terme du contrat.

  • Changements des conditions de rupture à partir de 2019 La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a assoupli les conditions de rupture pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1 janvier 2019
  • L’employeur n’est ainsi plus tenu de solliciter le conseil des prud’hommes pour licencier un apprenti s’il respecte la procédure de licenciement pour motif personnel ou disciplinaire prévus en cas de faute grave, inaptitude ou force majeure

Par ailleurs, l’exclusion définitive d’un apprenti du CFA en charge de sa formation constitue également désormais une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel. La rupture du contrat à l’initiative du salarié Auparavant, le contrat d’apprentissage ne permettait pas à l’apprenti de démissionner (sauf dans le cas d’obtention du diplôme visé) et ce dernier devait se tourner vers le conseil des prud’hommes pour demander la résiliation du contrat en cas de faute grave de l’employeur ou de manquements répétés à ses obligations.

La réforme du contrat d’apprentissage prévue dans le cadre de la loi « Avenir professionnel » ouvre droit à la démission pour l’apprenti pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 et dans des conditions définies précisément par le décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018.

Pour faire valoir son droit à la démission, l’apprenti doit, sauf exception, saisir le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires dont il dépend et informer son employeur dans les 5 jours suivant par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen conférant date certaine.

Est-Ce Qu’Un Apprenti A Le Droit De Travailler Seul ?

À aucun moment, l’apprenti ne peut être laissé seul. Certains travaux sont strictement interdits aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans, par exemple : • le montage-démontage d’échafaudages, • les travaux exposant à l’amiante…

Quelles Sont Les Obligations Du Cfa ?

CODE DU TRAVAIL (Des centres de formation d’apprentis) Les obligations légales du CFA sont définies par l’article L116-1 du code travail : “les C.F.A. dispensent aux jeunes sous contrat d’apprentissage une formation générale. Celle-ci est associée à une formation technologique et pratique qui doit compléter la formation dispensée en entreprise et s’articule avec elle. En collaboration avec le maître d’apprentissage du jeune, ils assurent le suivi de la formation dispensée dans l’entreprise.

Le centre de formation doit tenir l’employeur régulièrement informé de l’évolution de la formation du jeune et de ses absences aux cours.”

  1. Mais il existe également des règles conventionnelles : •Assurer au jeune un enseignement général, technique, théorique et pratique •Etablir une progression de formation pratique conforme au référentiel de l’examen préparé par l’apprenti et aux exigences et pratiques de la profession •Assurer les cours par des enseignants et des professionnels de qualité dans les meilleures conditions matérielles •Assurer l’inscription du jeune à l’examen visé en fin de formation •Vérifier les conditions de formation au sein de l’entreprise •Mettre à disposition du jeune les moyens matériels et humains nécessaires à la préparation de son examen •Aider le jeune diplômé dans la recherche d’un emploi ou d’une formation complémentaire Article L116-1 (Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 art

3 Journal Officiel du 24 juillet 1987) Les centres de formation d’apprentis dispensent aux jeunes travailleurs sous contrat d’apprentissage une formation générale.

Est-Ce Qu’Un Apprenti Peut Travailler Le Samedi ?

  • Légalement, le travail du samedi est autorisé et compte comme un jour de travail normal
  • Pour les salariés en alternance, il doit toutefois faire partie de la formation et être compensé par un jour de congé durant la semaine.

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